Vinetor I CGU & CGV

 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) Vigneron-Vendeur / Consommateur-Acheteur

 

Dernière mise à jour le

 

H&T GROUP (www.vinetor.com) est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 13 cours d’Herbouville 69004 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 818 084 469, représentée par Monsieur Victor HERAIL, représentant légal dûment habilitée (ci-après définie « Vinetor.com », conformément à la marque commerciale Vinetor.com déposée par H&T GROUP).

 

Vinetor.com exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne de type « Market Place » gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs ( ci-après définie le “ Client “ ou “ Vous” ) d’acheter des produits vinicoles offerts à la vente par des vignerons professionnels situés en France Métropolitaine. Elle permet aussi aux utilisateurs du site Internet d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des avis et commentaires via le site internet (ci-après les « Services ») accessible à l’adresse URL suivantehttps://www.vinetor.com ainsi que via ses extensions locales ou particulières (ci-après le « Site ») et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).

 

Vinetor.com n’est pas le producteur des Produits-Bouteilles mis en ligne, seul les vignerons professionnels qui mettent leurs produits vinicoles en vente sur le Site détiennent ce statut.

 

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

 

1. CGU : Objet, Champ d’application et Adhésion

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vigneron-Vendeur et Consommateur-Acheteur (ci-après les « CGU Vigneron-Vendeur / Consommateur-Acheteur » s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes accessibles à l’adresse URLwww.vinetor.com/CGU et forment un tout.

Vinetor.com se réserve la possibilité de modifier les CGU Vigneron-Vendeur à tout moment.

 

2. Vinetor.com: accès au service 

 

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au service de subordonné à l’ouverture d’un compte sur le site. Pour utiliser le Service, “Vous” devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. “Vous” Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

 

2.1.Les services fournis par BoBoVino.com permettent aux Vignerons-Vendeurs de se mettre en relation avec des Consommateurs-Acheteurs, afin de leur proposer des Produits-Bouteilles à la vente, d’accepter les commandes passées par les Consommateurs-Acheteurs, de percevoir le prix des Produits-Bouteilles achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits-Bouteilles vendus (ci-après définis les « Services »).

 

2.2. Le Site permet d’échanger simplement et directement avec les utilisateurs par le biais de commentaires.

 

 

3. Contenu du Site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéos, ainsi que toutes les applications informatiques qui seront utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites

 

 

3.1. Bonne foi et respect de la législation applicable

 

Pour accéder aux Services du Site, le Vigneron-Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Consommateurs-Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant de Vinetor.com dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.

 

Le Vigneron-Vendeur s'identifie auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel.

 

Le Vigneron-Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.

 

Pour chaque Produit-Bouteille vendu par le biais du Site, Vinetor.com mettra en place un Profil Vigneron-Vendeur et une Fiche Vin reposant sur les informations exactes communiquées par le Vigneron-Vendeur qui s’engage à communiquer aux Consommateurs-Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit-Bouteille.

 

 

4. Gestion du Site

 

pour la bonne gestion du site l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site,

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales,

- suspendre le site pour procéder à des mises à jours.

 

Article 5. Responsabilités

 

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une des ces fonctionnalités.

l'utilisateur est responsable:

- de la protection de son matériel et de ses données,

- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services,

- s'il ne respecte pas les présentes CGU".

 

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Fnac Direct ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

Vinetor.com se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait.

 

 6. Données personnelles

 

Les informations personnelles recueillies sur le site sont utilisées par l'éditeur ( Vinetor.com) pour la gestion de la relations vigneron-consommateurs via le compte utilisateur créé sur le site Vinetor.com, et pour le traitement des commandes.Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL. conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique "contactez-nous", soit par courrier par courriel à l'adresse suivante : serviceclient@vinetor.com.

 

Le Vigneron-Vendeur s’engage à utiliser les données personnelles de l’acheteur qui lui seront transmises par Vinetor.com uniquement pour les besoins de la livraison des Produits-Bouteilles et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vigneron-Vendeur sont interdites.

 

7. Photographies et représentations des produits:

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

8. Loi applicable et médiation:

 

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumise à la compétence des tribunaux de Lyon, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier."

 

"Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce "

 

Vous rencontrez un problème concernant la fourniture du Service : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent .

 

 

9. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  (CGV) Vigneron-Vendeur / Consommateur-Acheteur

 

 

H&T GROUP (www.vinetor.com) est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 13 cours d’Herbouville 69004 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 818 084 469, représentée par Monsieur Victor HERAIL, représentant légal dûment habilitée (ci-après définie « Vinetor.com », conformément à la marque commerciale Vinetor.com déposée par H&T GROUP).

 

Vinetor.com exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne de type « Market Place » gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs ( ci-après définie le “ Client “ ou “ Vous” ) d’acheter des produits vinicoles offerts à la vente par des vignerons professionnels situés en France Métropolitaine. Elle permet aussi aux utilisateurs du site Internet d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des avis et commentaires via le site internet (ci-après les « Services ») accessible à l’adresse URL suivantehttps://www.vinetor.com ainsi que via ses extensions locales ou particulières (ci-après le « Site ») et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).

Vinetor.com n’est pas le producteur des Produits-Bouteilles mis en ligne, seul les vignerons professionnels qui mettent leurs produits vinicoles en vente sur le Site détiennent ce statut.

 

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

 

« Consommateur(s)-Acheteur(s) » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur. Il est donc considéré comme “utilisateur” ayant souscrit à un Compte sur le Site et ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits-Bouteilles.

 

« Vigneron(s)-Vendeur(s) » : désigne un vigneron professionnel souhaitant offrir à la vente ses vins par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ayant souscrit un Compte. Il est donc considéré comme “utilisateur”.

 

« Produit(s)-Bouteille(s) » : désigne le produit vinicole du Vigneron-Vendeur mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire des Services proposés par BoBoVino.com. Les “Bouteilles” seront désignées par le “ Produits-bouteilles”.

 

« Fiche(s) Vin(s) » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles  du vin proposé par un vigneron et également le prix d’un produit-bouteille, son année, ses cépages, les appellations, le potentiel de garde, le degrés d’alcool, les mets en association et autres informations sur le vin.

 

1. Objet, contenu et champ d’application

 

Les CGV Vigneron-Vendeur / consommateur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vinetor.com met à la disposition des Vignerons-Vendeurs des services leur facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente leurs Produits-Bouteilles.

Vinetor leur offre également la possibilité d’accéder à des services permettant l’échange simple et direct avec les Utilisateurs par le biais de commentaires.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les consommateurs- acheteur (CGU Acheteurs) et, en ce qui concerne les  vignerons- Vendeurs,(CGU Vendeurs), dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

 

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits-bouteille réalisées par l’intermédiaire de notre site Vinetor.com entre le vigneron-Vendeur et le consommateur- acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les vignerons-Vendeurs et les consommateurs-acheteurs de Produits-bouteille.

 

Pour utiliser le Site et avoir accès aux Services, le Vigneron-Vendeur accepte de se soumettre aux CGV et CGU Vigneron-Vendeur, tout comme le consommateur-acheteur.

 

Les CGU sont accessibles de manière automatique depuis la page d’accueil du Site. Il suffit de cliquer sur la rubrique « CGU Vigneron-Vendeur ».

 

2. La commande

 

Vous pouvez commander les Produits-Bouteilles proposés par les Vignerons-Vendeurs sur le Site tant que les offres de Produits-Bouteilles sont visibles sur le Site.

 

Lorsqu’une commande concerne les Produits-Bouteilles de plusieurs Vignerons-Vendeurs, le Consommateur-Acheteur conclut autant de commandes qu’il y a de Vignerons-Vendeurs concernés.

 

2.1 Etapes d’une commande sur le site

 

a. Points d’accès/recherche du produit-bouteille

 

  • Directement depuis “Page d'accueil” du Site : Le consommateur-acheteur a directement accès sur la page d'accueil aux différents Produits-Bouteilles mis en ligne par les Vignerons-vendeurs. Le consommateur-acheteur peut directement sélectionner le produit-bouteille qui l’intéresse et l’ajouter à son panier (minimum 6 bouteilles). Le consommateur-acheteurs procède ensuite à la validation de son panier afin de se faire livrer sa commande.

 

  • Via “Recherche / Loupe” (recherche par mots clés): Le Consommateur-Acheteur peut procéder à une recherche à n’importe quel moment depuis l'icône “Loupe” en haut du Site. Cette recherche s’effectue par mots clés (Ex : Côtes du Rhône, vins rouges, apéritif…). Alors le consommateur-acheteur obtient ou non des résultats pour sa recherche et sélectionne le produit-bouteilles afin de le mettre dans son panier (minimum 6 bouteilles). Le consommateur-acheteurs procède ensuite à la validation de son panier afin de se faire livrer sa commande.

 

  • Via les filtres “Menu déroulant” de gauche du Site: Le Consommateur-Acheteur peut accéder directement à une ou plusieurs catégories de vins directement depuis les filtres du menu déroulant en haut à gauche du Site. Alors il peut sélectionner la catégorie de vin souhaité (Ex : Vins rouges) et accéder directement à une page du site regroupant tous les Produits-bouteilles de cette catégorie. Le consommateur-acheteur peut à ce moment-là continuer à filtrer sa recherche via de nouveaux filtres (Ex : Régions, Mets et Association, Prix…) jusqu'à obtenir le produit-bouteille souhaité et le mettre dans son panier (minimum 6 bouteilles). Le consommateur-acheteurs procède ensuite à la validation de son panier afin de se faire livrer sa commande.

 

b. Validation de la commande

 

  • Accéder à son panier : Le consommateur-acheteur accède à son panier par un premier clic via l’icône “Panier” à droite de son écran. Il visualise donc sa future commande et procède à sa validation. Il renseigne les informations de livraisons (un clic), les informations de paiement (un clic) et par un dernier “ clic” valide le paiement.

 

“Le consommateur acheteur doit au préalable ou au moment de la commande créer un compte et accepter les conditions générales d’utilisation en cochant la case créée à cet effet”.  

 

“Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Les présentes conditions sont également traduites en langue anglaise, toutefois en cas de litige, seul le texte français fait foi".

 

c. Confirmation de la commande

 

Un courrier électronique de confirmation de la commande sera automatiquement adressé au Consommateur-Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).

 

Le Vigneron-Vendeur confirmera alors la disponibilité du Produit-Bouteille concerné dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrables.

 

  1. Disponibilité des produits-bouteilles :

 

Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vigneron-Vendeur, un email vous sera adressé pour vous informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s). Les Informations concernant la commande du Consommateur-Acheteur resteront accessibles depuis son profil “ utilisateur” dans la rubrique “ Historique de mes commandes”.

Au cas où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Consommateurs-Acheteurs à la fois et ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Consommateurs-Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Consommateurs-Acheteurs.

En cas d’indisponibilité du/des Produits(s)-Bouteille(s) après passation de la commande du Consommateur-Acheteur ou faute de réponse du Vigneron-Vendeur sur la disponibilité du/des Produits(s)-Bouteille(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables après notification au Vigneron-Vendeur de la commande du Consommateur-Acheteur par Vinetor.com, le Consommateur-Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par Vinetor.com. Le Consommateur-Acheteur se verra alors proposer un Produit-Bouteille similaire par BoBoVino.com ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre le Consommateur-Acheteur et le Vigneron-Vendeur sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire du consommateur-Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de sept (7) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s)-Bouteille(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

 

 3. Le Compte “Utilisateur”

 

Le Site est disponible en langue française et en langue anglaise.

 

Le Site peut être visité sans obligations de créer un compte immédiatement. En revanche la création de compte devient alors obligatoire lorsque l’utilisateur souhaite commander, commenter ou bien encore accéder à la communauté Vinetor.

L'utilisateur peut à tout moment créer son compte. A plusieurs reprise le site lui propose par le biais de messages dit “ Pop-Up” de créer son compte. Il peut aussi directement créer son compte en cliquant sur l’icône “ Profil “ en haut à droite du Site. L’utilisateur devra renseigner les informations obligatoires dans le formulaire d’inscription et cocher la mention obligatoire “ J'accepte les termes et conditions des présentes conditions générales d'utilisation et je confirme avoir plus de 18 ans”.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Consommateur-Acheteur.

Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.

 

4. Caractéristiques des produits-bouteilles : fiche vins

 

Les Produits-Bouteilles sont présentés sur le Site par le biais d’une Fiche Vin et d’un profil Vigneron-Vendeur avec un descriptif “Vous” permettant   de connaître toutes les caractéristiques du Produit-Bouteille qui vous intéresse et son Prix.

 

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits-bouteilles sont communiquées directement par les vignerons-vendeurs, ces derniers étant seuls responsables du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit-Bouteille proposé au descriptif.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles

 

5.  Le prix de vente et modalités de paiement 

 

Le paiement du Prix du/des Produits-Bouteilles et des frais de livraison s’effectuent lors de la commande sur le Site Vinetor.com après acceptation expresse des modalités et frais de transport par le Consommateur-Acheteur.

Le Consommateur-Acheteur se verra débité du prix des Produits-Bouteilles achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne.

En cas de non réception du paiement par BoBoVino.com sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de la commande, la commande sera automatiquement résolue. Chacune des parties sera libérée de ses obligations.

Le Consommateur-Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire pour passer sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

 

Vinetor a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucunes personnes n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

 

Vinetor.com utilise donc à cet effet les services de Stripe.Inc qui pourra effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements.

 

Pour assurer la sécurité des paiements, Vinetor utilise un système de sécurisation performant qui établit une connexion cryptée entre l'acheteur et la banque. Vinetor utilise les services de Stripe Connect, qui utilise le procédé de cryptage SSL.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courriel au vendeur ou à Vinetor une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Une facture détaillée est adressée par Vinetor  à l’acheteur lors de l’expédition du colis.

Vinetor utilise un système de sécurisation performant qui établit une connexion cryptée entre l’acheteur et la banque. Vinetor utilise les services de Stripe Connect, qui utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

 

 

6. Modes de livraison et expédition

 

A ce jour, La livraison de(s) Produit(s)-Bouteille(s) est uniquement disponible en France métropolitaine.

Dès que le paiement est réalisé (crédité sur le compte du vendeur) et que la commande est confirmée (c’est à dire que les produits sont disponibles), le vigneron prépare la commande en utilisant un emballage adapté à la livraison des produits-bouteilles. Puis la commande est remise au transporteur dans un délai de 24h.

Le Vigneron-Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande au Consommateur-Acheteur.

Les livraisons sont effectuées en cinq (5) jours ouvrés maximum sauf en cas de force majeure.

 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les commandes regroupant plusieurs Vignerons-Vendeurs, dans la mesure où, les colis partent d’endroits différents les jours de livraison peuvent varier.

 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué."

 

6.1 Modalités de livraison

 

Les Produits-Bouteilles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur-Acheteur lors de la commande ou dans un point relais si le Consommateur-Acheteur l’a spécifié au moment de sa commande. Le Consommateur-Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s)-Bouteille(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par le Consommateur-Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que le Consommateur-Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

 

6.2 Erreur de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite par courriel à l'adresse suivante: serviceclient@vinetor.com.

 

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

A réception de la réclamation, Vinetor contactera directement le consommateur afin de lui proposer une solution d’échange ou remboursement.

 

En cas d'erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo recommandé, à l'adresse suivante : H&T Group SAS (Vinetor) 13, cours d’Herbouville, Lyon 69004

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu plus haut, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre le vendeur d'exécuter son contrat dans un délai supplémentaire, raisonnable. A défaut d'exécution, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités par LRAR avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre RAR l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre temps.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé."

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé très rapidement et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours, soit l'échange du produit " ici à toi de voir ce que tu proposes par rapport à ton activité ".

 

La vérification de l’état du colis et des Produits-Bouteilles est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par le Consommateur-Acheteur.

Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par le Consommateur-Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature du Consommateur-Acheteur sur le bon de livraison.

Si le Consommateur-Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur.

 

Les Produits-Bouteilles sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à Vinetor.com. Cependant vinetor.com s’assurera du remboursement du Vigneron-Vendeur et/ou du Consommateur-Acheteur selon les circonstances.

 

7. Droit de rétractation (avec formulaire de rétractation)

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment les dispositions du code de la consommation, suite à un achat effectué auprès d’un Vigneron-Vendeur, le Consommateur-Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s)-Bouteilles commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vigneron-Vendeur et de Vinetor.com, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Consommateur-Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Vinetor.com par l’envoi d’un e-mail à l’adresse serviceclient@vinetor.com indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s)-Bouteilles pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation. Vinetor.com se chargera ensuite d’en notifier le Vigneron-Vendeur par envoi d’un e-mail.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits-Bouteilles acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par le Consommateur-Acheteur sera remboursé par Vinetor.com, les frais de retour restant à la charge du Consommateur-Acheteur.

Remboursement

 

Lorsque le contrat est résolu, Vinetor.com est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

 

En cas de demande de remboursement par le Consommateur-Acheteur, BoBoVino.com procédera pour le compte du Vigneron-Vendeur au remboursement du/des Produit(s)-Bouteilles par crédit du compte bancaire du consommateur-Acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

7.1         Retour de la commande:

 

La commande devra être retournée en parfait état au Vigneron-Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s)-Bouteille(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

Le Consommateur-Acheteur dispose de dix (10) jours à partir du moment où il aura indiqué à BoBoVino.com sa rétraction pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur-Acheteur. Il appartient au Consommateur-Acheteur qui retourne un/des Produit(s)-Bouteille(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits-Bouteilles par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit-Bouteille retourné aura été confié.

 

“L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

 

Le remboursement des Produits retournés est effectué par Vinetor.com par recrédit sur la carte de bancaire de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.”

  

7.2         Formulaire droit de rétractation

 

 

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des produits-bouteilles ci-dessous :

Commandé le /reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

8. Réclamation

 

Vinetor.com s’engage à délivrer un service de qualité aux Utilisateurs.

 

A ce titre, tout Consommateur-Acheteur a la possibilité de signaler par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : serviceclient@vinetor.com, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits-Bouteilles commandés, suivant les critères suivants :

 

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par le Consommateur-Acheteur. (Le Consommateur-Acheteur devra contacter dans un premier temps, le transporteur cf. mail de suivi transporteur)
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

 

En cas de réclamation d’un Consommateur-Acheteur concernant un Produit-Bouteille, Vinetor.com en informe dans les plus brefs délais le Vigneron-Vendeur concerné par l’envoi d’un e-mail. Le Vigneron-Vendeur devra alors mettre en place en parallèle avec Vinetor.com tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus.

La réclamationdonnera lieu soit au renvoi des Produits-Bouteilles commandés ou au remboursement partiel ou total du Consommateur-Acheteur. Ce remboursement est effectué par Vinetor.com auprès du Consommateur-Acheteur. Dans le cas où, la responsabilité du Vigneron-Vendeur est effectivement engagée dans le litige en cause, celui-ci remboursera alors Vinetor.com des sommes avancées au Consommateur-Acheteur.

Le Consommateur-Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits-Bouteilles à destination du Vigneron-Vendeur.

Vinetor.com, assumera ou non les frais d’envoi et les frais de retour des Produits-Bouteilles, selon les cas.

En effet, le Vigneron-Vendeur prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.

 

 

9. Litiges- contestations et droit applicable 

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

9.1         La médiation

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou à tout autre de mode alternatif de règlement des conflits (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

Vinetor adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance ( FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’achat d’un produits bouteille par l’intermédiaire de notre Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée dans notre article “réclamation” avant toute demande de médiation.

 

En cas de litige, L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

 

10. Garanties

 

Ici on pourrait prévoir une annexe ou bien ajouter en fin de CGV les articles L217_4; L 217-5, L 217-12 et L 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 code civil ( attention ancien article) sur la garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés.

Les Produits-Bouteilles proposés sur le Site par le biais de ses Services sont couverts par les garanties légales français.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits-Bouteilles défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés. (Comme expliqué plus haut)

 

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

 

Ces garanties n’empêchent pas l’exercice du droit de rétractation défini plus haut.

 

Le Vigneron est garant de la conformité des biens à la commande passée, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil (voir les nouveaux articles depuis réforme 2016).

 

Si l’acheteur met en œuvre la garantie légale des vices cachés, il dispose de:

D’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

Du choix entre la réparation ou le remplacement du bien

Dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois qui suivent la délivrance du produit. (Délai était de 6 mois avant la réforme)

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiqué ci-dessus :

L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil (ancien). Dans cette hypothèse, il choisira la résolution de la vente.

 

11. données personnelles :

 

En complément de ce qui a été prévu dans les CGU, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Vinetor aux fins de traitement des commandes.

 

Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le Site sont destinées à Vinetor.com et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Vinetor.com.

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

 

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Vinetor aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur Vinetor.com.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

12. Propriété intellectuelle :

 

Le contenu du site internet (fiches vins, dessins, photographies…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

13. Loi Applicable

 

14. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

 

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur ou le Consommateur-Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec Vinetor.com.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Vinetor.com leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.